Règlement de la Grande Tombola de l’association des Commerçants
Artisans et Professions Libérales de L’Union

Article 1 – Organisation
L’association UNION 31240, association de type « loi de 1901 » sans but lucratif, organise une Grande Tombola
du 15 octobre 2020 08h00 au samedi 31 octobre à 12H30
Article 2 – Participants et conditions de participation
Cette tombola est destinée à organiser une animation sociale sur l’Union, est ouverte à toutes personnes
physiques majeures. La participation est gratuite, il suffit pour participer qu’un commerçant adhérent de
l’association remette gratuitement un ticket de Tombola.
Article 3 – Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le samedi 31 octobre à 12H30 au siège administratif de l’association, 51 avenue de
Toulouse (1er étage), un procès-verbal du tirage au sort sera établi et publié sur notre page FaceBook. Il ne sera
attribué qu’un seul lot par gagnant. En cas de tricherie avérée, le tirage de la personne concernée sera retiré et
considéré comme nul.
Article 4 – Lots et retrait des lots
Lots : 5 bons d’achat de 30 €.
Tous les gagnants recevront un bon leur permettant de consommer la valeur du bon auprès des commerçants
partenaires. Les bons d’achats seront disponibles auprès de l’agence Allianz située 51 Avenue de Toulouse
31240 L’Union. Les bon d’achats seront valables jusqu’au 31/12/2020. Les personnes qui ne se seront pas
manifestées avant cette date se verront déchues de leur droit, et perdront la propriété du bien. L’association
remettra en jeu les lots non réclamés lors de prochaines opérations. Dans tous les cas il sera exigé la
présentation d’une pièce d’identité du gagnant.
Article 5 – Limitation de responsabilité
L’association UNION 31240 se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération, en raison de tout
évènement sans que sa responsabilité ne soit engagée. La tombola étant offerte gratuitement, aucun
remboursement d’aucune sorte ne pourra être réclamé.
Article 6 – Contestation et litige
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. La participation à cette opération implique
l’acceptation pleine et entière du participant au présent règlement. Les lots ne peuvent donner lieu à aucune
contestation que ce soit de la part des participants. Le gagnant ne peut en aucun cas réclamer le remplacement
du gain, par un autre, ou exiger le remboursement de ce dernier.
Article 7 – Dépôt et consultation du règlement
Règlement et modalités de la tombola établis dans le respect de la réglementation sur les jeux et plus
particulièrement du code général des impôts (article 261), au code de la sécurité intérieure (articles L322-1 à
L322-7) et à la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels
ainsi que des articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation corrélatifs.
Ce règlement sera déposé et est consultable auprès de Maitre Philippe PAMBO, Notaire à L’Union.
Article 8 – Informations personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente tombola sont traitées conformément à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne
n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il ne sera pas constitué de fichiers des
personnes qui auront participé à la tombola. Les participants sont informés que les données nominatives les
concernant, enregistrées dans le cadre de cette tombola, sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation.
Règlement rédigé le 15/10/2020